Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

Ressource Plume
Mots clés

 

Les administrations accessibles à tous !

Élaboration d'un référentiel français

Le développement des services publics numériques accessibles à distance (web, téléphonie, télévisuel) a amené le législateur à créer un texte de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, article 47.
Cette loi, oblige les administrations françaises à se référer au Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations pour développer leurs services en ligne.
La Direction Générale pour la Modernité de l'État (DGME) et la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) se sont chargées d'élaborer ce référentiel en s'appuyant sur la directive WCAG 2.0, selon les niveaux A et AA émise par le W3C/WAI et dans le respect du projet "Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique.

Le RGAA version V2.2 du 23/10/09 se structure selon 5 documents :

  1. Présentation des règles de mise en œuvre.
  2. Guide d'accompagnement.
  3. Critères de succès. Les contenus doivent être : perceptibles, utilisables, compréhensibles, robustes (cf. Annexe 1).
  4. Tests de conformité : 187 tests portant sur la structure de la page Web (cf. Annexe 2).
  5. Grilles de correspondance entre les tests de succès et les tests de conformité (cf. Annexe 3).

Ces documents s'adressent aux maîtres d'ouvrage (chefs de projet, développeurs...) des autorités administratives.

Échéances d'application

A partir de la date de publication du décret 14 mai 2009, la loi impose un échéancier de mise en application de l'accessibilité des services pour tous :

  1. 2 ans pour les services de communication publique en ligne de l'État et établissements publics,
  2. 3 ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

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