L'agence de protection des programmes (APP) et le registre Inter Deposit Digital Number (IDDN)

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  • Création ou MAJ importante : 24/01/11
  • Correction mineure : 23/11/12
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L'agence de protection des programmes (APP) et le registre Inter Deposit Digital Number (IDDN)

  • Type de ressource : article, compte-rendu, événement
  • Date de publication du document ou de l'événement : 13 avril 2010
  • Auteur(s) ou responsable(s) : Les matinales du SAIC, Université Paris-Sud 11
  • Contact pour plus d'informations : http://app.legalis.net/, http://www.iddn.org/

Ce texte recueille les notes prises lors de la présentation "Logiciels : Inscription au registre IDDN", par Sylvie Rozenfeld, de l'Agence de Protection de Programmes (APP) et une partie des réponses aux nombreuses questions qui ont été posées... Cette présentation a été organisée par le Service des Activites Industrielles et commertiales (SAIC) de l'Université Paris-Sud 11 dans le cadre "Les matinales du SAIC" le 13 avril 2010.

Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et désorganisées, et refléter les centres d'intérêt d'une informaticienne du CNRS. Elles ont été parfois complétées. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée à Sylvie Rozenfeld ou à l'APP, ou aux organisateurs de cette matinale. Elles ont été relues par Pascal Janots, responsable du SAIC de l'UPEMLV (service de valorisation de la recherche de l'université Paris-Est Marne la Vallée) et par Anne-Catherine Letournel (LRI).

La confèrence commence, Sylvie Rozenfeld se présente : elle est juriste et son travail consiste à apporter de l'assistance juridique aux déposants à l'Agence de Protection de Programmes (APP). L'APP est une association selon la loi de 1901 et a été créée en 1982, avant que la loi de 1985 ne protège formellement le logiciel par le droit d'auteur.

Une première précision : le logiciel est protégé par la loi, pas par l'Agence de Protection des Programmes. Le logiciel est protégé du seul fait de la création, contrairement aux marques et brevets où le dépôt est constitutif de droits : il n'a pas de titre (ou document de propriété) établi ni un monopole d'une certaine durée.

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur (N.B. voir le Code de la propriété intellectuelle - CPI). Le droit d'auteur avait été initialement conçu pour protèger la création artistique, et y faire rentrer les logiciels dans ce cadre a généré la surprise des experts juridiques. Le cadre juridique international est donné par la convention de Berne.

Le dépôt APP consiste en une déclaration sur l'honneur, ce n'est pas un titre de propriété.

Dans une oeuvre, on distingue l'originalité de la nouveauté : l'originalité est protégée par le droit d'auteur, on protège l'empreinte de la personalité de l'auteur, son style ; la nouveauté (d'un procédé) est protégée par le brevet. Il y a une seule condition pour que le droit d'auteur s'applique (et cela automatiquement) : c'est l'originalité de l'oeuvre qui représente l'apport personnel de l'auteur.

L'APP ne détermine pas l'originalité d'un logiciel, on accepte le postulat de l'originalité de l'oeuvre déposée. En cas de procès, c'est un juge qui doit prendre la décision sur l'originalité de l'oeuvre (et donc de sa protection ou pas par le droit d'auteur) : si l'on suspecte une oeuvre B d'être une copie d'une oeuvre initiale A, l'auteur de l'oeuvre B peut argumenter que l'oeuvre A n'est pas une oeuvre originale et qu'elle n'est donc pas protégée par le droit d'auteur. Le juge nomme un expert pour réaliser une étude, et décide en fonction des conclusions de cette étude si l'oeuvre A est originale (et donc protégée) et si B est une copie d'A.

Définition : Qu'entend-on par "logiciel" (en termes juridiques) ? L'arrêté du Ministre de l'Industrie du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique donne la définition suivante : « Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données ». C'est donc un concept large.

Dans la réalisation d'un logiciel, depuis l'idée initiale (qui n'est pas protégeable par le droit d'auteur en soi-même) à sa réalisation finale, il y a une étape à partir de laquelle le logiciel va pouvoir faire l'objet d'un dépôt APP. Les idées ne sont pas protégeables par la loi pour éviter que celle-ci soit un frein à l'innovation. La loi protège la forme, la manière dont une idée va être mise en forme. Le cahier des charges, les algorithmes ne sont pas non plus protégeables. Ce qu'on protège donc dans un logiciel est le code (code objet, code source), ainsi que le matériel préparatoire. Les fonctionnalités d'un logiciel ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, c'est plus du ressort des brevets.

Le dépôt APP d'un logiciel n'est pas exigible par la loi. Ce dépôt peut faire partie d'une stratégie de "Pre-constitution de moyens de preuve" : on peut déposer un produit quand il est finalisé, mais on peut aussi commencer par le déposer dès les premières versions du logiciel (cahier des charges...) et renouveler le dépôt avec des versions successives. Cela sert à établir des dates associées au logiciel, le plus tôt possible est le mieux. Cela oblige les possibles adversaires (dans le cas d'un problème juridique) à fournir l'effort de prouver que leur création est antérieure : le dépôt APP peut donc constituer un avantage juridique. Le seul dépôt d'un cahier des charges (en tant que matériel préparatoire) n'est pas utile s'il n'a pas un produit logiciel associé par la suite.

Quelques remarques sur les logiciels libres qui ne sont pas "libres de droits" : aux USA, les logiciels sont protégés par le "copyright" qui relève du droit économique. Le droit d'auteur (en France) donne plus de droits puisqu'il y a la distinction entre les droits patrimoniaux ("monnayables", et que l'on peut céder) et les droits moraux (qui sont éternels et non cédables, par exemple les héritiers de Victor Hugo peuvent toujours opposer le droit d'auteur à certaines oeuvres pour défendre l'oeuvre de leur ancêtre). Il n'y a pas cette distinction entre les droits moraux et patrimoniaux dans le droit du copyright. Donc les licences de logiciels libres cèdent beaucoup de droits qui, aux USA, appartiennent à l'auteur (contrairement à ce qui arrive avec le droit d'auteur en France). En France, tout droit qui n'est pas explicitement octroyé est interdit.

Le droit d'auteur protège les créateurs, mais dans le cas d'un logiciel, il arrive souvent qu'il y ait plusieurs développeurs. Le CPI distingue, entre autres types, les oeuvres collectives, dont les droits (d'auteur) appartiennent à la personne morale qui initie l'oeuvre (N.B. On prend souvent l'exemple d'un dictionnaire pour ce type d'oeuvre : les auteurs des définitions ne sont pas auteurs de l'oeuvre collective).

Sauf dispositions particulières, c'est l'employeur d'un développeur qui est propriétaire des droits patrimoniaux du logiciel. Par exemple, des dispositions contraires à cette clause peuvent être incluses dans un contrat.

En matière de logiciel, le dépôt n'est pas prévu par la loi. En plus de l'APP, il y a d'autres possibilités pour établir des preuves (principalement sur la date associée au logiciel pour déterminer son orginalité). Il faut être certain de la fiabilité de ces preuves d'un point de vue légal. En voici quelques possibilités (N.B. j'ai complété la liste) :

On mentionne parfois l'enveloppe Soleau, produit de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme moyen de constituer une preuve de date pour une création, mais cette enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs” (par exemple un CD, ou autre moyen contenant les sources d'un logiciel). Ce moyen sert donc à dater une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre logiciel.

L'APP compte plus de 12.000 adhérents : entités, particuliers, laboratoires, toute sorte de public peut adhérer l'APP (N.B. Des entités comme le CNRS, l'INRIA sont adhérentes à l'APP).

Pour déposer un logiciel, l'APP propose à ses adhérents deux enveloppes en plastique scellées qui vont contenir des CDROM à l'intérieur avec un (même) numéro d'ordre. Une fois que ce type d'enveloppe est fermé, son ouverture implique son déchirement et l'enveloppe perd sa valeur juridique. Le numéro d'ordre indique l'inscription du logiciel contenu dans le CDROM au repertoire IDDN (Inter Deposit Digital Number). Une enveloppe sera gardée en lieu sûr par l'APP, l'autre reste aux mains de l'adhérent. L'expert mandaté par un juge peut ouvrir l'enveloppe scellée de l'adhérent pour effectuer une étude. Une nouvelle enveloppe sera utilisée après l'étude pour contenir à nouveau le logiciel sous enveloppe scellée. Lorsqu'un expert est mandaté par un juge pour réaliser une expertise juridique, il mettra en place des séances de travail pour confronter les deux parties.

L'utilisation de CDROMs pose le problème de la pérennité du support. Il y a d'autres moyens pour dater un logiciel, mais la personne ou entité doit garder le logiciel (son contenant) dans un lieu sûr, à l'abri des incendies, vols et autres incidents.

Un dépôt APP consiste donc en :

  • un logiciel dans une enveloppe plastique scellée (en deux exemplaires),
  • un formulaire avec une demande de dépôt et la déclaration sur l'honneur,
  • un numéro IDDN (Inter Deposit Digital Number),
  • et un certificat délivré par l'APP.

On peut réaliser plusieurs types de dépôts : un dépôt de diffusion (attention : cette procédure ne permet pas l'accès contractuel aux sources), un dépôt des sources (permet un accès aux sources sous réserve d'une autorisation explicite écrite), ou un dépôt controlé (qui garantie que le dépôt a fait l'objet d'une vérification par un tiers, c'est un service payant de l'APP). L'APP propose aussi une procédure de référencement de logiciel, moins chère que le dépôt. Il faut adhérer à l'APP pour pouvoir réaliser un dépôt.

Le formulaire à remplir donne des actes juridiques, indique le nom du logiciel, qui fait le dépôt... En cas de plusieurs titulaires des droits, il y a un un seul déposant (appellé mandataire), indépendamment des accords de pourcentages de titularité que les propriétaires ont décidés. Le dépôt est effectué par les détenteurs des droits patrimoniaux (ie. les propriétaires du logiciel). La seule date garantie par le dépôt est la date du dépôt (pas la date du contenu du CDROM), le dépôt retro-actif n'est pas possible. C'est un acte déclaratif et pas constitutif de droit. On déclare ce qu'on peut prouver.

Dans un dépôt APP, il est possible d'inclure du code externe (qui n'appartient pas aux déposants). Alors on utilise la formule "sous réserve de droits de tiers" qui indique qu'on ne revendique pas des droits sur le code dont on n'a pas la propriété.

Dans le cadre d'une collaboration internationale pour le développement d'un logiciel, il faut la signature des partenaires étrangers détenteurs de droits. Il peut arriver que le dépôt APP soit utile dans une procédure juridique étrangère, mais aussi que ce dépôt ne soit pas reconnu par un tribunal étranger.

Une question a été posée sur un logiciel obtenu de la traduction d'un premier dans un autre language informatique. C'est la même situation que dans la traduction d'un livre, il s'agit d'une oeuvre dérivée : le traducteur apporte son empreinte, mais s'appuie dans une oeuvre pré-existante. L'auteur de la première oeuvre est aussi auteur de l'oeuvre derivée.

Une autre question a été posée sur le dépôt d'accès aux sources : si l'entreprise disparaît, les utilisateurs peuvent aller à l'APP pour recupérer le code source déposé si c'est ainsi prévu dans le contrat.

Ma conclusion personnelle est qu'il est très important d'associer une première date à tout logiciel (ou à son matériel préparatoire), et aussi aux différentes versions du logiciel, surtout s'il y a apport de nouvelles fonctionnalités importantes. Ces dates doivent avoir une valeur juridique pour pouvoir faire face à des problèmes légaux (assez rares dans notre communauté d'Enseignement Supérieur et Recherche, mais possibles).

Il me semble aussi important de faire attention à la documentation (et aux dates des versions différentes) qui doit accompagner le logiciel, et qui est soumise (article L113-9 du CPI) aux mêmes conditions que le logiciel lui même en termes de détenteurs de droits patrimoniaux.

Plusieurs moyens sont à la disposition des propriétaires des logiciels pour établir ces dates, chacun doit prendre le moyen le plus adapté à sa situation et à ses moyens économiques. Dans les laboratoires, il est possible d'utiliser le cahier du laboratoire (voir par exemple http://www.cnrs.fr/infoslabos/cahier-laboratoire/) pour inscrire et dater les évolutions d'un logiciel.

Des institutions comme le CNRS et l'INRIA utilisent les dépôts APP pour connaître et gèrer leur patrimoine logiciel, mais nous pensons que cette procédure n'est pas très bien adaptée à tous les types de logiciel qui sont développés aux laboratoires (voir par exemple le Guide laboratoire pour recenser ses développements logiciels).

Une question intéressante associé à ce sujet : quelle est la valeur légale des dates associées à un logiciel par une forge ?

Commentaires

Sur la durée pour l'obtention d'un dépôt APP

Retour d'expérience : dans la présentation du logiciel Mixmod (voir http://www.projet-plume.org/ressource/developr6_di...) F. Langrognet indique que la procédure de dépôt APP a pris un an (le logiciel concerne 5 établissements).

Jurisprudence du Logiciel

Le site de l'APP (http://app.legalis.net/) publie une rubrique de jurisprudence du Logiciel : http://app.legalis.net/spip.php?page=defendre&id_r...